📝 Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Partout un Dys , entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 84959640800021 , dont le siège est situé à 332 chemin du Vieux Reynier 83500 la seyne sur mer , et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site www.partoutundys.com .

L'acceptation des CGV présentes est obligatoire pour toute commande passée sur notre site.

2. Produits

Nos produits sont des protèges ceintures inclusifs personnalisés destinés à faciliter la prise en charge des personnes en situation de handicap par les forces de l'ordre et les services de secours.

📌 Caractéristiques des produits :

• Chaque protège ceinture est fabriqué à partir de mousse avec velcro et floqué avec un marquage résistant au lavage.
• Les photos des produits sont non contractuelles : de légères variations peuvent exister.

📎 Conformité REP – France

Conformément à la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), l'entreprise Partout Un Dys est enregistrée auprès des éco-organismes agréés :

• REP Textile (Refashion) : IDU FR342620_11VNXY

• REP Emballages (Adelphe) :FR450670_01KJID

Ces numéros attestent de la prise en compte de la fin de vie des produits mis sur le marché.

3. Prix et paiement

💰 Prix affichés : Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) , hors frais de livraison.
💳 Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via une plateforme sécurisée)
• Virement bancaire
• PayPal

La commande est validée uniquement après réception du paiement intégral.

4. Commande et validation

📦 Processus de commande :

1. Sélectionnez votre produit 
2. Ajoutez au panier et validez votre commande.
3. Effectuez le paiement via les moyens proposés.
4. Vous recevez une confirmation par e-mail avec un récapitulatif.

📌 Modification ou annulation : Une fois la commande validée et payée, elle ne peut être annulée ou modifiée que si elle n'a pas encore été mise en production.

5. Expédition et livraison

⏳ Délais d'expédition : Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
🚚 Modes de livraison : Lettre suivie, Colissimo, Mondial Relay (voir notre politique d'expédition pour plus de détails).
📍 Adresse de livraison : Le client est responsable des informations fournies lors de la commande, notamment de l’exactitude de l’adresse de livraison. Toute erreur entraînant une non-livraison ne pourra donner lieu à remboursement ou renvoi gratuit. 

Une fois le colis ou l’enveloppe marqué comme "distribué" par les services de La Poste ou tout autre transporteur, Partout Un Dys ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol du courrier après distribution.

En cas de litige, une réclamation pourra être ouverte auprès du transporteur afin de tenter de localiser l'envoi. Le client s'engage à vérifier attentivement sa boîte aux lettres, à se rapprocher de son entourage ou de son facteur avant toute demande de renvoi.

À titre exceptionnel, et après étude du dossier, un nouvel envoi pourra être proposé. Partout Un Dys se réserve le droit de refuser un renvoi gratuit en cas de récidive ou d’abus manifeste.

**Délais de Production et d'Expédition**

Les délais de production et d'expédition sont généralement de [3 jours ouvrés] après réception du paiement. Toutefois, ces délais peuvent être allongés dans les cas suivants :

• Produits personnalisés : En raison de la personnalisation spécifique demandée, un délai supplémentaire peut être nécessaire pour assurer la qualité du produit final.

• Commandes en gros volume (associations, organismes, etc.) : Pour toute commande en quantité importante, les délais de production et d'expédition seront ajustés en fonction du volume et de la charge de production en cours.

Dans ces situations, le client sera informé du délai estimé avant la validation de la commande. Aucun remboursement ou annulation ne pourra être demandé en raison de ces délais supplémentaires, sauf accord préalable entre les parties.

6. Droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation)

❌ Exception au droit de rétractation :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés sur demande.

Si le produit n'est pas personnalisé, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours après réception, en nous contactant à partoutundys@gmail.com . Le retour sera à votre charge, et le remboursement sera effectué après réception du produit en parfait état.

**Annulation et Remboursement des Commandes Personnalisées**

Toute commande de produit personnalisé est ferme et définitive dès validation et paiement de la facture.

• En cas d’annulation avant le début de la production, une pénalité de 30 % du montant total sera appliquée pour couvrir les frais administratifs et de conception.

• Si la production a déjà commencé, aucun remboursement ne sera possible.

Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois que la fabrication a été lancée

**Absence de Retour et de Remboursement pour les Produits Personnalisés**

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ne peuvent ni être repris ni remboursés.

Ainsi, toute commande incluant une personnalisation spécifique (texte, logo, couleur, etc.), notamment pour les associations et organismes, est considérée comme ferme et définitive dès validation et paiement de la facture.

Aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de défaut avéré de fabrication de notre part. Dans ce cas, le client devra nous signaler le problème sous 48 heures après réception du produit, accompagné de photos justificatives.

7. Garanties et réclamations

🔧 Produits défectueux ou endommagés :
Si vous recevez un produit défectueux, contactez nous sous 48h avec des photos justificatives à partoutundys@gmail.com . Nous trouverons une solution (remplacement ou remboursement selon le cas).

🚨 Exclusions de garantie :

• Usure normale
• Mauvaise utilisation ou entretien non conforme
• Personnalisation mal orthographiée si validée par le client

8. Responsabilité et assurances 

Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences liées à une mauvaise utilisation de nos produits. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande passée.

La société Partout Un dys est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ABEILLE ASSURANCE sous le contrat n° 79842489 Cette assurance couvre les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de son activité.

Toutefois, Partout Un dys ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une modification apportée par le client ou d’une installation non conforme aux recommandations d’usage. En cas de litige, la responsabilité de la société se limite exclusivement à la valeur du produit concerné.

9. Protection des Données (RGPD)

📂 Données recueillies : Nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone (pour l'expédition).
🔒 Confidentialité : Nous nous engageons à protéger vos données et ne les partageons pas avec des tiers sans votre consentement.
📧 Droit d'accès, modification et suppression : Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous écrivant à partoutundys@gmail.com .

10. Droit Applicable & Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et européen . En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'entreprise.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est CM2C . En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation. sur son site : www .cm2c .net ou par courrier à l'adresse suivante :
CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

11.🔐 Utilisation des produits et sécurité

Les protèges-ceintures vendus sur le site Partout_un_Dys sont des accessoires de confort destinés à faciliter la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Ils ne constituent en aucun cas un dispositif médical ni un équipement de sécurité homologué.

L'utilisation de ces accessoires est réservée aux enfants à partir de 3 ans, ou dès lors qu’un utilisateur est équipé d’une ceinture de sécurité standard (voiture, fauteuil roulant, sac à dos, etc.).
Ces produits ne sont pas adaptés aux nourrissons ni aux systèmes de harnais pour sièges auto.

Leur usage doit se faire sous la surveillance d’un adulte responsable, en veillant à ce que la fixation soit correcte et sécurisée.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation détournée du produit, d’un usage non conforme à sa destination ou d’un manquement aux recommandations d’utilisation indiquées sur le site et les supports accompagnant le produit.

12. Article X – Service Après-Vente (SAV) et Garantie

Nos protège-ceinture sont assemblés avec soin et conçus pour un usage quotidien.

Durée de garantie
Nos produits bénéficient d’une garantie de 3 mois à compter de la date de réception par le client, couvrant uniquement les défauts de fabrication (ex. décollage du flocage, couture ou velcro défectueux).

Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale liée à l’utilisation,

• les variations climatiques (forte chaleur, humidité, transport à l’étranger, etc.),

• une utilisation non conforme (lavage en machine, altérations volontaires, exposition à des conditions extrêmes).

Procédure SAV

1. Le client doit nous contacter à partoutundys@gmail.com dans le délai de garantie, en joignant une description et une photo du défaut.

2. Si le défaut est couvert par la garantie, le client renvoie le produit à l’adresse de retour communiquée (les frais de retour sont à la charge du client).

3. À réception, nous procédons à une réparation ou un remplacement.

4. Le produit réparé ou remplacé est ensuite réexpédié gratuitement au client dans un délai de 10 jours ouvrés.

En cas d’impossibilité de réparation, un échange standard pourra être proposé.

 

🔒 Propriété intellectuelle – Reproduction interdite

L’ensemble des éléments constituant la marque Partout Un Dys – incluant les concepts, visuels, modèles de protèges-ceintures inclusifs, textes, slogans, designs et photographies – est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).

Toute reproduction, imitation, modification ou fabrication inspirée, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Morgane Allard-Breton, fondatrice de la marque Partout Un Dys, est strictement interdite.

Toute violation de ces droits pourra donner lieu à des poursuites.

© Partout Un Dys – Morgane Allard-Breton – Tous droits réservés

✅ CGV – Produits numériques téléchargeables

📌 Nature du produit

Les contenus numériques vendus sur ce site (livrets, guides, audios, check-lists) sont fournis exclusivement sous forme de téléchargement numérique. Aucun produit physique ne sera expédié pour ces articles.

📌 Livraison

Après validation du paiement, l’acheteur reçoit un lien de téléchargement immédiat et/ou un email contenant le fichier numérique. Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier la validité de son adresse email avant la commande.

Les produits proposés à la vente sur le site sont des contenus numériques téléchargeables (fichiers PDF).

Aucun produit physique ne sera expédié.

Après validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement lui permettant d’accéder immédiatement au contenu acheté.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement.

Les produits numériques sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Bien sûr, nous restons disponibles pour vous accompagner si besoin dans vos démarches, dans un esprit de bienveillance et de coopération.

⚠️ Partout Un Dys ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou erreurs de livraison liés aux services du transporteur, une fois la commande expédiée.

📌 Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
👉 En validant la commande et en téléchargeant le fichier, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué après téléchargement.

📌 Propriété intellectuelle et usage

Les fichiers numériques restent la propriété exclusive de Partout un Dys. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage sans autorisation écrite est strictement interdit.
Les produits numériques sont destinés à un usage personnel et familial uniquement. Pour tout usage collectif (école, association, cabinet), un devis personnalisé doit être demandé.